1. Entreprises partenaires

Les données collectées dans l’application ne sont pas transmises à des tiers. Une exception existe si vous êtes arrivé sur notre application via un partenaire, par exemple via des compagnies d’assurance, des entreprises de télécommunications, des banques ou des caisses d’assurance maladie légales. Dans ce cas, nous vous demandons, dans l’application, de donner un consentement explicite nous autorisant à transmettre vos données par voie électronique au partenaire. Le partenaire ne reçoit des données à caractère personnel que dans la mesure minimale requise par la loi ou nécessaire au fonctionnement.

Ainsi, en cas de vérification de l’âge, nous transmettons généralement uniquement l’information indiquant si vous avez atteint un certain âge minimum, par exemple :

• La personne a plus de 18 ans.

Toutefois, il est généralement nécessaire de transmettre les données suivantes, par exemple lorsque l’établissement de l’identité est utilisé afin d’éviter une violation du secret au sens du § 203 du Code pénal allemand (StGB) :

• Nom,
• Prénom,
• Adresse,
• Information indiquant si une étiquette d’adresse est présente,
• Date et lieu de naissance
• Résultat (partiel) de la vérification

Cela garantit, par exemple, que les caisses d’assurance maladie légales ne reçoivent pas vos données vidéo biométriques ni des copies du document d’identité.

Les exigences du législateur peuvent rendre nécessaire la transmission de données supplémentaires au partenaire. Si le résultat de notre service d’établissement de l’identité est, par exemple, requis pour satisfaire aux exigences de la loi sur le blanchiment d’argent ou de la loi sur les télécommunications, les données suivantes sont également transmises :

• Photographie du document d’identité dans le respect des exigences en matière de protection des données et du droit relatif à la carte d’identité
• Copie de l’enregistrement selfie

La finalité du traitement de vos données à caractère personnel est la confirmation de votre identité auprès de notre entreprise partenaire, par exemple une caisse d’assurance maladie. La base juridique est votre déclaration de consentement (art. 9, par. 2, point a) du RGPD, art. 6, par. 1, point a) du RGPD) ainsi que le contrat d’utilisation (art. 6, par. 1, point b) du RGPD).

Pour atteindre ces finalités, notamment pour l’exploitation de notre infrastructure informatique, nous faisons également appel à des prestataires qui assurent un déroulement sans heurts (p. ex. hébergement, services managés). Ceux-ci sont toutefois utilisés exclusivement en tant que sous-traitants conformément à l’art. 28 du RGPD et sont contractuellement tenus en conséquence. Aucun traitement de données à caractère personnel n’a lieu dans des pays tiers.

Si nous recevons vos données de votre cocontractant aux fins d’exécution de la mission dans le cadre d’une signature numérique (p. ex. signature électronique d’un document contractuel conformément au règlement eIDAS), nous agissons exceptionnellement, à cet égard, en tant que sous-traitant au sens de l’art. 28 du RGPD. Cela signifie que nous effectuons tous les traitements de données exclusivement pour le compte et selon les instructions strictes de votre cocontractant responsable. Nous renvoyons volontiers, à ce sujet, aux points 5 et 6 de nos CGV (procédure Nect Sign).

En cas de procédure de signature réussie, le document est déposé dans votre Nect Wallet, avec pour conséquence que votre cocontractant (p. ex. une compagnie d’assurance) n’est plus responsable de ce traitement de données. Au contraire, dans le cadre du dépôt des données dans votre Nect Wallet, nous redevenons (à nouveau) le responsable au sens de l’art. 4, point 7 du RGPD, puisque vous aviez confirmé votre identification préalable (Nect Ident) par votre déclaration de consentement donnée auparavant (voir IV. 1 des présentes informations sur la protection des données) ainsi que votre acceptation de nos CGV (voir point 3 de nos CGV). Néanmoins, le document signé est transmis à toutes les parties concernées et y demeure sous la responsabilité du destinataire concerné.

Nect est en outre tenu, en vertu de la loi sur les services de confiance (VDG) ou pour son exécution, de transmettre aux entreprises coopérantes connues du client (prestataires de services de confiance) les données mentionnées au point V lorsque la finalité de l’identification est une signature électronique qualifiée.

2. Partenaires d’intégration

Une autre possibilité de transmission à des tiers des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus au point V. 1. existe, à titre exceptionnel, lorsque l’établissement de votre identité est redirigé via un partenaire d’intégration (p. ex. distributeur) par nous ou par le partenaire (p. ex. assureur) ou par le client du partenaire (p. ex. prestataire informatique). Dans ce cas, seule une confirmation de réussite relative au statut de vérification est transmise au partenaire d’intégration. Le partenaire traitera les données transmises afin de satisfaire à ses obligations légales et/ou réglementaires (p. ex. loi sur le blanchiment d’argent) ainsi qu’à ses droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre le partenaire et vous.

Le traitement de vos données à caractère personnel repose, dans chaque cas, sur les bases juridiques suivantes :

• sur la base de votre consentement au traitement des données conformément à l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD ;
• pour l’exécution d’un contrat conformément à l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD ;
• pour l’exécution d’une obligation légale à laquelle le partenaire est soumis conformément à l’art. 6, par. 1, point c) du RGPD ;
• dans le cadre de la relation de sous-traitance avec notre prestataire partenaire concerné, art. 28 du RGPD.

3. Sous-traitants

En tant que Nect, nous recourons également à des sous-traitants pour certains traitements de données à caractère personnel. Cela inclut, par exemple, l’envoi de messages e-mail automatiques dans le cadre de la procédure Nect Sign par des prestataires. Des accords de sous-traitance sont conclus avec les prestataires conformément à l’art. 28 du RGPD. Ces prestataires ne traitent les données à caractère personnel que sur instruction expresse et sont contractuellement tenus de garantir des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de protection des données.

4. Contenus de tiers

Nous utilisons des liens permettant de partager des informations (p. ex. publicité adaptée aux besoins) provenant de vos cocontractants et/ou de nos entreprises partenaires (p. ex. d’une compagnie d’assurance). Aucun plug-in n’est utilisé à cet effet, et aucun contenu et/ou information de ces entreprises partenaires n’est intégré sur des sites web exploités par nous. Tant que vous ne cliquez pas sur le lien de l’entreprise partenaire pour y partager des contenus, aucune donnée n’est envoyée aux entreprises partenaires concernées. Dès que vous cliquez sur un lien, vous êtes redirigé vers un site web de l’entreprise partenaire concernée.

À des fins d’analyse, nous traitons uniquement et exclusivement les données suivantes :

• Adresse IP
• ID utilisateur interne (le cas échéant)
• Informations sur le navigateur
• Actions de l’utilisateur (p. ex. sur quel lien il a cliqué)
• Horodatage

Si vous nous avez donné votre consentement, la base juridique est l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD. En cas de consentement, le droit vous est accordé – y compris visuellement sous une forme mise en évidence – de révoquer votre consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à sa révocation.

Par ailleurs, le traitement des données est effectué pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes conformément à l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD. L’intérêt légitime, tant de notre part que de celle de nos entreprises partenaires, est l’intérêt économique et, partant, la liberté d’action et d’entreprise dans la préparation, l’optimisation et/ou la mise en œuvre de mesures publicitaires adaptées aux besoins et/ou de publicité ciblée, afin d’améliorer en continu la qualité des produits et/ou services. Ainsi, le traitement de l’adresse IP ne permettra pas de tirer des conclusions sur des informations sensibles vous concernant ou sur des éléments relevant de votre sphère privée et/ou intime. Le traitement de l’adresse IP ne concerne, au plus, que la sphère sociale, une identification directe de votre personne n’étant pas possible sans informations supplémentaires. En aucun cas, le traitement de l’adresse IP ne sert à établir des profils négatifs ou similaires.

Vous trouverez des informations et indications complémentaires sur la protection des données dans les déclarations de confidentialité respectives de ces entreprises partenaires.