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CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d’utilisation de Nect Wallet, du processus Nect Ident et du processus Nect Sign.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour l'utilisation de Nect Wallet

I. Champ d'application

  1. Nect GmbH (ci-après dénommée « Nect ») agit en tant que fournisseur de produits et solutions dans le domaine des services de confiance et propose une preuve d’identité numérique, des signatures numériques (pour les personnes physiques conformément au § 13 du Code civil allemand ou les entreprises conformément au § 14 du Code civil allemand) ainsi que la remise numérique de documents et fichiers électroniques via l’application « Nect Wallet » (ci-après dénommée « l’Application »).
  2. Nect Ident est un processus qui peut être utilisé dans l’Application, à l’aide d’un appareil mobile doté d’une fonction vidéo, photo et audio intégrée et, le cas échéant, d’une interface NFC, pour l’identification des personnes (ci-après dénommées « Utilisateur ») (ci-après dénommées « Services d’identification »). Le processus se décline en les formes suivantes :
    1. Identification vidéo automatisée – Enregistrement de l’Utilisateur et des documents d’identité par fonction vidéo, photo et audio.
    2. eID – Enregistrement des documents d’identité par fonction vidéo, photo et NFC.
    3. ePass – Enregistrement des documents d’identité par fonction vidéo, photo et NFC et enregistrement de l’Utilisateur par les fonctions vidéo, photo et audio.
    4. Ré-Ident – Enregistrement de l’Utilisateur par les fonctions vidéo, photo et audio et réutilisation des données des documents d’identité (cf. points 4 e. et f.).
  3. Nect Sign est un processus de signature électronique au sens du règlement eIDAS de l’UE (règlement UE n° 910/2014). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent donc également à la preuve d’identité pour l’émission de certificats ad hoc. Des informations complémentaires sur le respect des exigences de certification sont disponibles dans le document « Trust Service Practices Statement » (TSPS).
  4. Nect Box sert à la gestion de documents et de fichiers. L’accent est mis sur la numérisation durable de la communication par courrier. Notre objectif est de réglementer l’utilisation de Nect Box par nos Utilisateurs et de garantir que toutes les parties agissent en conformité avec les exigences légales et techniques applicables. En fournissant Nect Box, nous souhaitons vous permettre d’optimiser vos processus commerciaux et vos affaires privées et de faire progresser la transformation numérique de la communication.
  5. Les « Données » au sens des présentes CGU sont toutes les données personnelles stockées dans votre Application. Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les informations suivantes : nom, prénom, pseudonymes que vous avez définis, adresse e-mail, numéro de téléphone et de mobile, adresse de résidence, données de carte d’identité et de passeport, données de permis de conduire, coordonnées bancaires, données de signature (document PDF) et autres données de paiement ainsi que les documents et fichiers que vous ou qui vous sont mis à disposition dans le cadre de Nect Box. Les données personnelles ne sont collectées, traitées et échangées entre Nect et les Partenaires Nect que dans le cadre des dispositions légales applicables.
  6. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont utilisées par Nect exclusivement pour fournir ses services d’identification, pour la signature électronique au sens du règlement UE n° 910/2014 ou pour répondre aux exigences légales qui lui sont imposées lors de la remise de documents électroniques ; les données personnelles ne sont traitées à aucune autre fin.
  7. Les CGU s’appliquent exclusivement dans la relation entre Nect et l’Utilisateur concernant l’utilisation de Nect Wallet, les services d’identification de Nect ou la signature électronique au sens du règlement UE n° 910/2014 ou la remise de documents électroniques. Toute transaction effectuée entre l’Utilisateur et les Partenaires Nect ou d’autres tiers est soumise exclusivement aux dispositions convenues entre l’Utilisateur et les Partenaires Nect respectifs ou d’autres tiers.

II. Objet du contrat et parties contractantes

  1. Le processus Nect Ident sert à l’émission d’un moyen d’identification numérique pour la gestion et l’utilisation dans l’Application vis-à-vis de Nect (voir aussi 6.) et de tiers.

  2. Un Utilisateur peut confirmer son identité auprès d’un tiers, par exemple une banque, une assurance, un fournisseur de jeux-concours ou un fournisseur de signature (ci-après « Partenaire »), en utilisant le moyen d’identification, s’il souhaite par exemple établir une relation commerciale ou s’il est déjà en relation commerciale.

  3. Les Partenaires sont souvent tenus par des dispositions légales (par exemple, § 203 StGB, loi sur le blanchiment d’argent, loi DE-Mail, traité d’État sur la protection des médias pour la jeunesse, loi sur les services de confiance) de vérifier l’identité d’un Utilisateur afin de pouvoir établir une relation commerciale avec lui. Nect agit en tant que prestataire de services indépendant dans la fourniture des services d’identification. Nect ne traite aucune transaction ou paiement entre l’Utilisateur et le Partenaire. Nect n’agit pas en tant que représentant ou messager du Partenaire. Les conditions contractuelles convenues entre l’Utilisateur et le Partenaire s’appliquent exclusivement aux services du Partenaire.

  4. Dans le processus Nect Ident, le résultat de l’identification personnelle par Nect est stocké à des fins de documentation et de vérification, pour une réutilisation ultérieure et pour la détection d’un vol d’identité ultérieur, pendant la durée des CGU.

  5. Une fois l’identification terminée, Nect communique le résultat au Partenaire, à condition que l’Utilisateur ait préalablement donné son consentement.

  6. Le résultat des services d’identification est accessible à l’Utilisateur via l’Application.

III. Conclusion du contrat

  1. Le contrat d’utilisation entre Nect et l’Utilisateur est conclu par l’acceptation des conditions d’utilisation dans l’Application, indépendamment du résultat du processus initial Nect Ident.

  2. Nect s’adresse principalement aux Utilisateurs germanophones âgés de plus de 16 ans, ce qui doit être confirmé lors du processus d’enregistrement dans l’Application. Ces CGU et autres textes d’information sont donc disponibles exclusivement en allemand.

  3. Nect ne stocke aucun autre texte contractuel séparé en plus de ces CGU et ne les met pas non plus à disposition sur son site web. Le contenu de ces CGU peut cependant être consulté à tout moment dans l’Application.

IV. Processus Nect Ident (anciennement connu sous le nom de « processus Robo ou Selfie Ident »)

  1. Pour la réalisation du processus, des enregistrements vidéo et audio du document d’identité utilisé par la personne sont d’abord créés.

  2. Des étapes d’authentification supplémentaires sont effectuées en fonction du document utilisé (carte d’identité, passeport, eID) et du type de procédure (par exemple, preuve d’identité, vérification de permis de conduire).

    1. Dans la plupart des cas, une « prise de selfie » suit. L’Utilisateur est alors invité à prononcer deux mots. L’enregistrement est comparé à la photo d’identité du document.

    2. Si l’Utilisateur utilise une fonction eID, l’authentification via la puce NFC peut être proposée. L’Utilisateur peut alors être invité à saisir son code PIN.

  3. La création s’effectue à l’aide des fonctions vidéo, photo, d’enregistrement vocal et/ou NFC de l’appareil de l’Utilisateur (« processus en libre-service »).

  4. Les données collectées sont transmises à notre infrastructure et y sont analysées (« processus de vérification »).

  5. Le résultat du processus de vérification est communiqué à l’Utilisateur et stocké comme moyen d’identification pour une réutilisation future via Nect Wallet.

  6. L’utilisation du moyen d’identification dans un processus Nect Ident ultérieur peut raccourcir les étapes décrites ci-dessus, de sorte que, par exemple, seul un « selfie » est nécessaire pour légitimer l’utilisation (authentification) du moyen d’identification.

  7. Si l’identification personnelle est effectuée à la demande d’un Partenaire (par exemple, une assurance ou une banque), le résultat est également communiqué électroniquement au Partenaire après consentement préalable de l’Utilisateur.

V. Processus Nect Sign

  1. Nect vous permet de signer numériquement des documents avec une signature électronique avancée (SEA) ou qualifiée (SEQ). Les entreprises partenaires utilisent également le processus Nect Ident dans le cadre de la signature électronique sur leurs sites.

  2. Nect utilise des prestataires de services de confiance agréés pour la création des certificats de signature nécessaires. Il est expressément fait référence aux conditions générales distinctes des prestataires de services de confiance avant la signature.

  3. Pour la réalisation du processus Nect Sign dans le cadre de la SEQ, un résultat d’identification du processus Nect Ident est requis.

  4. Après la réalisation du processus Nect Ident, le document à signer (par exemple, un contrat) est présenté à l’Utilisateur.

  5. La SEA ou SEQ du document est effectuée après confirmation par l’Utilisateur.

VI. Processus Nect Sign pour les entreprises

  1. Les informations sur l’entreprise sont vérifiées et/ou complétées via des registres d’entreprises publics et/ou propriétaires. Le cas échéant, l’Utilisateur sera invité à transmettre manuellement des informations supplémentaires sur l’entreprise, notamment si l’entreprise partenaire ne les a pas déjà collectées. Régulièrement, cette vérification est cependant effectuée de manière complète et automatisée en arrière-plan.

  2. En cas de signature électronique (SEA ou SEQ), la vérification du pouvoir de représentation est également effectuée par Nect à l’aide de vérifications de registres numériques et automatisées. Si la vérification du pouvoir de représentation n’est pas concluante, l’Utilisateur est autorisé à mandater un tiers habilité à signer en son nom. Cela n’entraîne cependant en aucun cas pour Nect une obligation de recherche et/ou d’information auprès des registres commerciaux publics et/ou propriétaires compétents. Nect offre à l’Utilisateur, dans le processus Nect Sign, uniquement la possibilité technique optionnelle de télécharger de manière autonome les données d’un tiers habilité à signer. Si l’Utilisateur souhaite faire usage de la procuration optionnelle d’un tiers habilité à signer dans le processus Nect Sign, l’Utilisateur est seul responsable, en tant que mandant, de l’octroi juridiquement contraignant de la procuration. Nect et ses employés, ainsi que les autres employés ou sous-traitants qu’il utilise, ne vérifient pas la déclaration de procuration. Nect n’est notamment pas responsable de l’exactitude des données du tiers habilité à signer ni de la portée juridique et/ou de l’efficacité de la procuration.

VII. Nect Box

  1. Nect met à la disposition des clients privés et professionnels ainsi que des organismes publics une plateforme qui permet une remise numérique sécurisée, conforme à la protection des données et traçable de documents électroniques. L’objectif est de promouvoir une numérisation durable, légale et efficace de la communication privée, commerciale et administrative.

  2. La remise s’effectue à l’aide du profil attribué de manière unique à l’Utilisateur chez Nect. Après attribution réussie de l’envoi à un profil, l’Utilisateur reçoit le document électronique dans l’Application Nect. Pour l’attribution de l’envoi à un profil, les données de base et/ou de communication transmises par l’expéditeur sont comparées aux données collectées dans le cadre de Nect Ident.

  3. L’utilisation pour l’envoi de spam, de contenus illégaux ou de données non autorisées de tiers est interdite.

  4. Nect n’assume aucune responsabilité quant au contenu des documents transmis, mais garantit, par des mesures appropriées, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité de la transmission ainsi que l’enregistrement inaltérable des processus de remise. La responsabilité de l’exactitude du contenu et de la validité juridique des documents envoyés n’incombe pas à Nect.

VIII. Compte utilisateur

  1. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, Nect crée automatiquement un compte Utilisateur et attribue un numéro d’identification individuel.

  2. L’utilisation et l’accès au compte Utilisateur (et donc aux protocoles d’identifications personnelles établies) peuvent s’effectuer soit par le processus Nect Ident, soit par l’utilisation de facteurs de sécurité d’une force comparable.

  3. L’utilisation du compte Utilisateur doit servir exclusivement aux fonctions décrites ici, notamment à la preuve d’identité et/ou d’attributs individuels (par exemple, l’âge) de l’Utilisateur vis-à-vis de tiers.

  4. Nect est en droit de bloquer le profil de l’Utilisateur si celui-ci enfreint de manière fautive et grave les dispositions des présentes CGU ou les dispositions légales. Dans ces cas, Nect dispose également d’un droit de résiliation extraordinaire. Nect se réserve le droit de signaler les faits aux autorités en cas d’infractions pénales commises par un Utilisateur.

  5. L’Utilisateur peut, conformément à l’Art. 17 du RGPD, demander à tout moment la suppression de ses données personnelles stockées chez Nect. S’il fait valoir ce droit auprès de Nect, Nect – sauf obligations légales de conservation – supprimera l’ensemble du compte Utilisateur et en informera l’Utilisateur. Une restauration ultérieure du compte Utilisateur n’est pas possible après la suppression.

  6. Nect se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l’utilisation de la plateforme en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de suspicion d’abus.

IX. Obligations de coopération et autres obligations de l'Utilisateur

  1. Les services d’identification ne peuvent être fournis sans la coopération de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc tenu de coopérer de manière appropriée, par exemple en suivant les instructions de procédure données dans l’Application.

  2. En particulier, l’Utilisateur fournit à Nect toutes les informations, données, documents et renseignements nécessaires à la prestation d’identification et à l’enregistrement, de manière complète, véridique et non falsifiée.

  3. La possibilité de bénéficier des services d’identification de Nect dépend également des performances techniques de l’appareil utilisé par l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garantir la performance et la compatibilité de l’appareil concerné.

  4. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre toutes les précautions de sécurité nécessaires et appropriées, telles que la protection de son appareil mobile contre les logiciels malveillants ou la non-divulgation du TAN transmis à des tiers.

X. Disponibilité des produits, processus et de l'Application

  1. Nect s’efforce de fournir les services sans interruption. Cependant, compte tenu de l’infrastructure technique complexe, une disponibilité maximale de 98 % en moyenne annuelle est garantie.

  2. En particulier, Nect se réserve le droit de restreindre temporairement la disponibilité si cela est nécessaire ou opportun en raison de limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité des serveurs ou pour l’exécution de mesures de maintenance ou de réparation techniques, et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services. Dans ces cas, Nect tient compte des intérêts légitimes des Utilisateurs et fournit à l’Utilisateur des informations, notamment sous forme textuelle, pour les fenêtres de maintenance à long terme, dans la mesure où une adresse e-mail a été fournie.

  3. Nect fournit les services et l’Application en continu. Les heures d’ouverture régulières du service client sont les jours ouvrables (sauf le samedi) de 9h00 à 17h00 HEC. Les maintenances sont généralement effectuées par Nect entre 18h00 et 07h00, et exceptionnellement lorsque des travaux de maintenance sont nécessaires pour maintenir le fonctionnement.

XI. Rémunération

  1. Le résultat du processus Nect Ident et/ou Sign ainsi que Nect Box est généralement utilisé par des Partenaires qui ont besoin d’une identification personnelle juridiquement sûre ou d’une signature électronique de leurs clients ou prospects, ou qui doivent assurer un échange sécurisé de documents ou de fichiers avec eux. Les Utilisateurs ne paient donc eux-mêmes aucune rémunération pour l’utilisation du processus.

  2. Nect se réserve cependant le droit de rendre l’utilisation des processus payante pour ses Utilisateurs à un stade ultérieur, si celle-ci a lieu sans l’implication de Partenaires. Une telle modification des CGU sera toutefois communiquée à l’Utilisateur en temps utile dans le cadre des dispositions légales et une possibilité d’opposition sera accordée.

XII. Exonération

L’Utilisateur exonère Nect de toutes les réclamations de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir contre Nect en raison d’une utilisation non autorisée de ses données d’accès ou de son numéro d’identification, à moins que l’Utilisateur ne soit pas responsable de l’utilisation non autorisée par des tiers.

XIII. Responsabilité

  1. Les demandes de dommages et intérêts de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la base juridique, sont exclues.

  2. Sont expressément exclues du point 13 a. des présentes CGU les demandes de dommages et intérêts de l’Utilisateur résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave ou d’un comportement frauduleux de Nect, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.

  3. Les obligations contractuelles essentielles au sens du point 13 b. 3. alinéa des présentes CGU sont celles dont l’exécution est nécessaire à la fourniture des services.

  4. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles au sens du point 13, let. b, 3e alt. et c. des présentes CGV, la responsabilité de Nect n’est engagée que pour les dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes de dommages-intérêts de l’utilisateur résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

  5. Les restrictions au sens du point 13 d. des présentes CGU s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de Nect, si des réclamations sont directement formulées contre eux.

  6. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où Nect a assumé une garantie.

  7. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

  8. Nonobstant les dispositions précédentes, une faute contributive de l’Utilisateur – notamment la prestation insuffisante de services de coopération, une sauvegarde insuffisante des données ou une violation d’autres obligations contractuelles – réduit le montant d’une éventuelle demande de dommages et intérêts.

  9. L’Utilisateur est tenu de signaler sans délai à Nect par écrit tout dommage au sens des règles de responsabilité précédentes ou de le faire enregistrer par Nect, afin que Nect soit informé le plus tôt possible et puisse éventuellement prévenir d’autres dommages en collaboration avec l’Utilisateur.

  10. Nect n’est responsable de la récupération des données que si l’Utilisateur a pris toutes les précautions de sauvegarde des données nécessaires et appropriées, notamment pour la conservation sécurisée et la confidentialité, et a veillé à ce que les données provenant de matériel de données conservé sous forme lisible par machine puissent être restaurées avec un effort raisonnable.

XIV. Droit de rétractation, informations sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation

a. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation commence après réception de cette information sous forme textuelle, mais pas avant la conclusion du contrat et pas non plus avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en liaison avec le § 1 alinéas 1 et 2 de l’EGBGB ainsi que de nos obligations conformément au § 312g alinéa 1 phrase 1 du BGB en liaison avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer,

Nect GmbH
Großer Burstah 21
20457 Hamburg
privacy@nect.com

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est cependant pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

b. Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, tous les paiements reçus de part et d’autre que nous avons reçus de vous doivent être remboursés simultanément contre les prestations et/ou utilisations reçues de notre part (telles que les avantages d’usage), immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de la rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat.

c. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas si, lors de la conclusion de l’acte juridique, vous agissez principalement dans l’exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante et que vous êtes donc considéré comme un entrepreneur (§ 14 BGB).

d. Autre information importante

Vous acceptez expressément que nous commencions l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.

Fin des informations sur le droit de rétractation

e. Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) À :

Nect GmbH
Großer Burstah 21
20457 Hamburg
privacy@nect.com

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) concernant la prestation du service suivant

Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(Rayer les mentions inutiles.)

Fin du modèle de formulaire de rétractation

XV. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité.

XVI. Durée et condition résolutoire

  1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment avec un préavis d’un mois pour la fin du mois. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé pour les deux parties.

  2. Étant donné que les solutions Nect traitent des données sensibles au sens de l’Art. 9 du RGPD, qui prévoit un consentement exprès de l’Utilisateur, les présentes CGU sont soumises à la condition résolutoire d’une révocation du consentement par l’Utilisateur. Le processus Nect Ident et le résultat qui en découle constituent la base de la prestation de l’Application Nect. Nect n’est donc plus tenue d’exécuter le contrat après l’exercice (même partiel) du droit de rétractation – sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.

XVII. Dispositions finales

  1. Les présentes CGU et tous les contrats conclus entre Nect et l’Utilisateur en intégrant les présentes CGU sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois. L’applicabilité des dispositions impératives de protection des consommateurs n’en est pas affectée.

  2. Nect est en droit de transférer ses droits et obligations découlant des CGU concernant l’utilisation du processus Nect Ident et de l’Application à un ou plusieurs tiers (reprise de contrat). Nect informera l’Utilisateur sans délai, dès qu’elle en aura connaissance, d’un transfert de contrat prévu et de l’identité du repreneur. Dans ce cas, l’Utilisateur dispose d’un droit de résiliation avec effet immédiat.

  3. Nect peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment si, en raison du développement technique constant des services contractuels et des extensions d’utilisation qui en découlent, de nouveaux besoins de réglementation apparaissent. Une telle modification ne doit cependant pas avoir pour conséquence, notamment, que les fonctionnalités initialement convenues ne soient plus disponibles pour l’Utilisateur. Les CGU modifiées seront mises à la disposition de l’Utilisateur en temps utile avant leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à l’applicabilité des CGU modifiées dans un délai de quatre (4) semaines après réception de la notification de Nect concernant la modification des CGU, les CGU modifiées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur. Nect s’engage à informer spécifiquement l’Utilisateur, dans la notification de la modification des CGU, des conséquences juridiques de son silence. Si l’Utilisateur s’oppose à la modification des CGU, Nect dispose d’un droit de résiliation extraordinaire avec un préavis d’un mois pour la fin du mois, qui doit être exercé dans un délai d’un mois après réception de l’opposition.

  4. Si des dispositions individuelles des présentes CGU sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité des CGU dans leur ensemble n’en sera pas affectée. Nect et l’Utilisateur s’engagent, dans ce cas, à conclure dès que possible un accord qui remplace la disposition invalide ou nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif visé. Il en va de même en cas de lacune réglementaire dans les présentes CGU.

  5. En cas de réclamations, l’Utilisateur peut à tout moment s’adresser à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nect ne participe cependant pas à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n’y est pas tenue.

État : septembre 2025