Dans cet article, nous nous penchons sur le TraFinG, la loi sur le registre de transparence et l’information financière. Cette loi vise à apporter davantage de clarté et de transparence concernant les bénéficiaires effectifs (angl. UBO) des entreprises. Elle est entrée en vigueur le 10 juin 2021. Mais que recouvre exactement le TraFinG et en quoi nous concerne-t-il ?
L’essentiel en bref
- Le TraFinG vise à instaurer de la transparence sur les bénéficiaires effectifs des entreprises afin d’empêcher des pratiques commerciales illégales et de lutter contre le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme.
- Les entreprises doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs et mettre ces informations à jour régulièrement, tout en les rendant accessibles au public. Des sanctions sont prévues pour punir les manquements aux exigences de transparence, allant d’amendes jusqu’à la dissolution de l’entreprise.
- Le TraFinG s’applique à toutes les entreprises en Allemagne, quelle que soit leur taille, et concerne également les entreprises étrangères ayant des relations d’affaires avec des entreprises allemandes.
Sommaire
L’objectif du TraFinG
L’objectif principal du TraFinG est de garantir que les entreprises rendent publiquement transparent qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’empêcher que des entreprises soient utilisées à des fins illégales ou pour des pratiques commerciales opaques. La transparence et la divulgation sont des facteurs clés pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités criminelles.
Pour atteindre cet objectif, le TraFinG fixe certaines exigences aux entreprises. D’une part, elles doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs et mettre ces informations à jour régulièrement. Cela garantit que les informations restent toujours actuelles et fiables. D’autre part, elles doivent rendre ces informations accessibles au public, par exemple via l’inscription dans un registre public.
En outre, le TranFinG prévoit également des sanctions si des entreprises enfreignent ces exigences de transparence. Ces sanctions peuvent aller d’amendes jusqu’à la dissolution de l’entreprise. Cela crée une incitation à prendre au sérieux les obligations de transparence et à s’assurer que les bénéficiaires effectifs d’une entreprise sont toujours connus.
Il est important de souligner que le TranFinG ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises, mais à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela garantit que les petites entreprises sont elles aussi intégrées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. C’est d’autant plus important que des activités criminelles s’appuient souvent sur de petites structures pour dissimuler des opérations illégales.
Suis-je concerné(e) par le TraFinG ?
La réponse est probablement oui, car le TraFinG concerne presque toutes les entreprises en Allemagne. Les sociétés de capitaux comme les sociétés de personnes doivent respecter les règles du registre de transparence. Cela signifie que des entreprises de toutes tailles sont concernées.
Le fait que vous soyez concerné(e) par le TraFinG en tant qu’entrepreneur, associé ou gérant dépend de votre qualification en tant que bénéficiaire effectif. Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, en dernier ressort, plus de 25 % des parts de l’entreprise ou qui occupe, d’une autre manière, une position de contrôle.
Il est important de noter que le TraFinG s’applique aussi aux entreprises qui n’ont pas de bénéficiaires effectifs directs. Dans ce cas, elles doivent néanmoins effectuer une déclaration au registre de transparence et indiquer qu’elles n’ont pas de bénéficiaires effectifs. Cette déclaration vise à garantir la transparence de toutes les entreprises et à prévenir d’éventuelles activités de blanchiment d’argent ou d’autres activités illégales.
Par ailleurs, il est important de savoir que le TraFinG s’applique également aux entreprises qui ne sont pas établies en Allemagne, mais qui ont des relations d’affaires avec des entreprises allemandes. Si votre entreprise a, par exemple, une filiale en Allemagne ou réalise régulièrement des opérations avec des entreprises allemandes, vous devez également respecter les règles du registre de transparence.
Comment déterminer le bénéficiaire effectif ?
L’identification du bénéficiaire effectif peut représenter un défi pour les entreprises. Il est important d’examiner et de documenter soigneusement les informations requises. Dans la plupart des cas, vous devez rechercher vous-même les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de votre entreprise. Vous devez alors identifier les détenteurs de parts concernés et les éventuelles personnes exerçant un contrôle.
Le bénéficiaire effectif est, dans tous les cas, une personne physique. Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :
- plus de 25 % du capital social
- plus de 25 % des droits de vote
- un contrôle comparable aux points a. & b. sur l’entreprise
Pour plus d’informations, consultez également notre article à ce sujet :
Bénéficiaire effectif selon le GwG : qui est concerné ?
Qui n’est pas bénéficiaire effectif, et pourquoi ?
Selon le registre de transparence, ne sont pas des bénéficiaires effectifs les « mandataires généraux », les fondés de pouvoir (Prokuristen), les gérants, les mandataires commerciaux ou les simples représentants.
Quelles informations dois-je fournir au registre de transparence ?
Si vous êtes concerné(e) par le TraFinG, vous devez fournir certaines informations dans le registre de transparence. Il s’agit notamment d’informations sur les bénéficiaires effectifs de votre entreprise. Il est important de veiller à ce que ces informations soient exactes et à jour.
Parmi les informations à fournir figurent :
- Nom, prénom
- Date de naissance
- Adresse de résidence
- Nationalité
- Nature et étendue de la participation
Que faut-il prendre en compte lors de l’inscription au registre de transparence ?
Lorsque vous procédez à l’inscription au registre de transparence, vous devez tenir compte de quelques points importants. Tout d’abord, assurez-vous de fournir toutes les informations requises de manière complète et correcte. Des informations incomplètes ou erronées peuvent entraîner des conséquences juridiques.
En outre, il est important de maintenir l’inscription au registre de transparence à jour. Si les informations relatives aux bénéficiaires effectifs changent, vous devez actualiser sans délai les modifications correspondantes dans le registre. Cela garantit l’exactitude et la fiabilité des données du registre de transparence.
Guide de mise en œuvre concrète du TraFinG
Guide d’inscription au registre de transparence :
- Identifiez vos bénéficiaires effectifs :
- Déterminez les bénéficiaires effectifs réels ou fictifs de votre entreprise.
- Déclarez ces informations au Bundesanzeiger Verlag pour l’inscription au registre de transparence.
- Vérifiez si les données déjà déclarées sont correctes et mettez-les à jour si nécessaire.
- Tenez compte de la complexité de la détermination :
- La détermination des bénéficiaires effectifs peut être complexe.
- Le cas échéant, envisagez de solliciter l’avis d’un avocat.
- Responsabilité quant à l’exactitude des données :
- Assumez la responsabilité de l’exactitude et de l’actualité continues des données.
- Mettez en place des structures internes à l’entreprise pour des contrôles réguliers des nouvelles obligations de déclaration.
- Protection des données personnelles :
- Le cas échéant, déposez une demande de protection des données personnelles.
- Limitez, selon les besoins, la consultation et la transmission des données, partiellement ou totalement.
- Recoupement dans le cadre des relations d’affaires :
- Pour les futures relations d’affaires, procédez à l’identification des partenaires commerciaux.
- Recoupez les informations existantes avec le registre de transparence.
- En cas d’écarts constatés, vous êtes tenu(e) de déposer des déclarations d’incohérence.
- Prise en compte des FAQ actuelles du BVA :
- Tenez toujours compte des FAQ actuelles de l’Office fédéral de l’administration (BVA) à chaque étape et lors de toute mise à jour du registre de transparence.
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