Le bénéficiaire effectif – en anglais, UBO (ultimate beneficial owner) – est une personne importante au sein d’une entreprise ou d’une organisation. Dans cet article, nous examinerons plus en détail la définition du bénéficiaire effectif ainsi que le contexte juridique de ce terme.
L’essentiel en bref
- Le bénéficiaire effectif détient plus de 25 % des droits de vote, plus de 25 % du capital social ou un contrôle comparable sur une société.
Depuis le 01/08/2021, une obligation de déclaration active s’applique à toutes les entreprises et organisations concernées. - Le nom, la date de naissance, la nationalité et la répartition des parts des propriétaires économiques doivent être enregistrés dans le registre de transparence.
Sommaire
Définition du bénéficiaire effectif selon la loi sur le blanchiment d’argent
- plus de 25 % du capital social
- plus de 25 % des droits de vote
- contrôle comparable aux points a. & b. sur l’entreprise
- Personnes morales – GmbH, UG, e.V., AG, etc.
- Sociétés de personnes enregistrées – GbR, OHG, KG etc.
Contexte juridique et signification du terme
Quelles sont les particularités à prendre en compte pour les sociétés anonymes ?
Si la partie contractante est une société anonyme (AG) cotée en bourse, la détermination des bénéficiaires effectifs peut être omise sous certaines conditions.
Dès que la partie contractante est une société anonyme (AG) non cotée en bourse, le bénéficiaire effectif doit être déterminé.
Pour l’enregistrement au registre de transparence des sociétés cotées en bourse, les règles suivantes s’appliquent :
« La loi sur le blanchiment d’argent § 20 al. 1 phrase 1 GwG ne contient aucune dérogation pour les sociétés cotées sur un marché organisé selon § 2 al. 11 WpHG . » – FAQ du registre de transparence
Qui n’est pas bénéficiaire effectif, et pourquoi ?
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif fictif ?
Exemple de bénéficiaire effectif fictif
Participation indirecte : Quand le contrôle indirect est-il exercé par le bénéficiaire effectif ?
- elle a le droit, dans une autre entreprise, de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance déterminant la politique financière et commerciale, et qu’elle est simultanément associée (§ 290 al. 2 n° 2 HGB),
- elle a le droit de déterminer la politique financière et commerciale en vertu d’un contrat de domination conclu avec une autre entreprise ou en vertu d’une disposition des statuts de l’autre entreprise (§ 290 al. 2 n° 3 HGB) ou
- elle supporte, d’un point de vue économique, la majorité des risques et des opportunités d’une entreprise qui sert à atteindre un objectif étroitement limité et précisément défini de l’entreprise mère (société ad hoc), cf. § 290 al. 2 n° 4 HGB.
Qu’est-ce qui s’applique au bénéficiaire effectif d’une GmbH ?
Les principes susmentionnés s’appliquent également au bénéficiaire effectif d’une GmbH (société à responsabilité limitée). Si plusieurs personnes détiennent chacune une part de plus de 25 %, la GmbH a alors plusieurs bénéficiaires effectifs. Dans les cas de structures de participation complexes – on parle aussi de participation à plusieurs niveaux – et d’imbrications de groupes, il est crucial de savoir si la personne physique derrière la société intermédiaire peut exercer un contrôle réel au deuxième niveau ou à un niveau supérieur.
Exemple de participation à plusieurs niveaux
Qui est tenu de déterminer le bénéficiaire effectif ?
- Avocats
- Conseillers fiscaux
- Notaires
- Banques
- Agents immobiliers
- Négociants en biens
- Sociétés de gestion de patrimoine
- Auditeurs
- Assureurs
Détermination / Identification du bénéficiaire effectif selon la loi sur le blanchiment d’argent
Processus d’identification
La première étape devrait être de consulter le registre de transparence. Les entreprises doivent y déclarer le bénéficiaire effectif. Un extrait de l’entreprise concernée devrait fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs de la contrepartie.
La partie contractante doit fournir à l’entreprise assujettie à la GwG, conformément au § 11 al. 6 GwG les documents nécessaires à l’identification du bénéficiaire effectif.
Un autre processus d’identification du bénéficiaire effectif implique la vérification de documents tels que les statuts, les titres de propriété et les extraits de registre. Il peut également être nécessaire de recueillir des informations auprès des personnes concernées elles-mêmes.
Si, après une enquête approfondie, aucune identification claire du bénéficiaire effectif n’est possible, le gérant de la GmbH est considéré comme le bénéficiaire effectif.
En Allemagne, l’identification du bénéficiaire effectif est obligatoire en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent (GwG). Les entreprises sont tenues de déterminer et de documenter l’identité du bénéficiaire effectif afin de prévenir le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales.
Quels sont les défis et les solutions en matière d’identification ?
L’identification du bénéficiaire effectif peut présenter certains défis. Parfois, les informations ne sont pas facilement disponibles ou les personnes concernées ne sont pas coopératives. Il est important de trouver des solutions pour surmonter ces obstacles. Cela peut être réalisé, par exemple, par la collaboration avec les autorités ou l’utilisation de solutions technologiques pour l’analyse et la vérification des données.
Comment Nect aide-t-il ?
Registre de transparence : Quand dois-je déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Excursus – Qu’est-ce que le registre de transparence ?
Nouvelle réglementation au 01/08/2021 – Obligation de déclaration active
Jusqu’au 01/08/2021, l’inscription au registre de transparence n’était pas nécessaire si les informations sur les bénéficiaires effectifs étaient déjà vérifiables électroniquement à partir des documents énumérés à l’article 22, paragraphe 1, de la loi sur le blanchiment d’argent (GwG). Cela comprenait les documents du registre du commerce, du registre des partenariats, du registre des coopératives, du registre des associations ou du registre des entreprises. Dans ce cas, la « fiction de déclaration » conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la GwG pouvait être appliquée.
Cependant, cette réglementation relative à la déclaration automatique a été supprimée le 01/08/2021 avec l’entrée en vigueur de la loi sur le registre de transparence et les informations financières (TraFinG).
Désormais, les entreprises et organisations qui étaient auparavant exemptées de la déclaration automatique doivent immédiatement enregistrer et déclarer leurs bénéficiaires effectifs séparément dans le registre de transparence (obligation de déclaration active).
